Accueil > Outils > Consultations publiques > Consultations passées > Consultation publique du 1er décembre au 15 décembre 2011 sur le projet de (...)

Consultations passées

Consultation publique du 1er décembre au 15 décembre 2011 sur le projet de décret relatif aux conditions d’autorisation d’entrée sur le territoire et d’introduction dans l’environnement de macro?organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique.

30/11/2011

Ce projet de décret constitue un texte d’application de l’article L. 258-1 du code rural de la pêche maritime relatif aux « macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique » inséré par l’article 105 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle II", qui pose le principe d’un dispositif d’autorisation préalable à l’entrée ou l’introduction dans l’environnement de macro-organismes.

Ces macro-organismes, utilisés notamment dans le cadre de la lutte biologique ou comme pollinisateurs, peuvent en effet avoir des effets négatifs sur la santé des végétaux et l’environnement, en particulier sur la biodiversité.

Jusqu’à l’adoption de cet article législatif l’entrée sur le territoire et l’introduction dans l’environnement d’une espèce étaient uniquement encadrées par le code de l’environnement dans son article L. 411-3 relatif à l’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’une espèce animale ou végétale. Cet article interdit l’introduction dans l’environnement de tout spécimen d’espèces animales ou végétales non indigène au territoire d’introduction et non domestique, dès lors que celles-ci figurent dans un arrêté, c’est à dire sur un principe de liste négative. A ce jour, aucune espèce de macro-organisme utile aux végétaux n’a été interdite sur cette base.

Le projet de décret établit la procédure de demande et de délivrance des autorisations individuelles préalables ainsi que les conditions que peuvent fixer ces autorisations.

Dans ce cadre il est prévu :

  • Une procédure aménagée pour les macro-organismes ayant déjà fait l’objet d’une évaluation officielle des risques dans un pays dont les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales, notamment en termes de climat et de biodiversité, sont comparables.
  • Une procédure adaptée ne nécessitant pas systématiquement une analyse du risque phytosanitaire et environnemental dans le cadre d’entrée sur le territoire sans introduction dans l’environnement, sous réserve du respect de mesures de confinement.
  • La publication d’un arrêté établissant une liste de macro-organismes déjà évalués qui peuvent être librement entrés sur le territoire et introduits dans l’environnement sans faire l’objet d’une demande d’autorisation individuelle.

Le dispositif prévu répond directement à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n°3, relative à l’exportation, l’expédition, l’importation et le lâcher d’agents de lutte biologique et autres organismes utiles et aux normes PM 6 de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP).

L’évaluation du risque phytosanitaire et environnemental sera conduite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

La consultation est close au 15 décembre 2011.