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Consultations passées

Consultation du public sur la mesure qu’envisage de prendre le Gouvernement dans l’hypothèse où la Commission ne prendrait pas de mesure visant à suspendre la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)

17/02/2014

Le présent projet d’arrêté vise à interdire la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810, pour faire face aux risques environnementaux liés à la mise en culture de ces variétés.

La consultation s’est déroulée du 17 février au 9 mars 2014 inclus.