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Communiqués

Communiqué de presse du Médiateur des relations commerciales agricoles

Paris

17/04/2012

Ministère de l’Économie,
des Finances et de l’Industrie

Ministère de l’Agriculture,
de l’Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire

Le Médiateur des relations commerciales agricoles

La délégation nationale des groupements de producteurs de lait et les représentants de l’entreprise Lactalis sont parvenus à un accord le lundi 16 avril 2012, à l’issue de quatre réunions qui se sont déroulées en présence du Médiateur des relations commerciales agricoles.

L’accord porte sur la mise en œuvre d’une convention de fonctionnement entre les groupements de producteurs et l’entreprise. Ce document a pour objet de définir le cadre des relations entre les parties. Il fixe leurs obligations réciproques, détermine la capacité des groupements à représenter les producteurs adhérents et précise certaines modalités contractuelles en matière de fixation du prix de base, de complément de prix, de clause de sauvegarde et de gestion des volumes après l’abandon des quotas laitiers.

Ce document comporte également une annexe précisant les conditions dans lesquelles les signataires à la convention ont convenu d’appliquer les dispositions du contrat passé entre l’entreprise Lactalis et chacun des adhérents des groupements. L’entreprise s’est par ailleurs engagée à étendre l’application de ces conditions à l’ensemble des producteurs ayant signé son contrat.

En conséquence de cet accord, la délégation nationale des groupements de producteurs de lait et les représentants de l’entreprise Lactalis s’engagent à proposer à chaque groupement de producteurs de signer la convention de fonctionnement et son annexe et la délégation nationale appelle les producteurs livrant à l’entreprise Lactalis à signer avant le 30 avril 2012 le contrat individuel qui leur a été adressé.

Les parties ont enfin convenu de programmer une réunion avant le 15 septembre prochain pour faire le point sur l’application de la convention de fonctionnement et de son annexe.

Contacts presse :
Médiateur des relations commerciales agricoles - 01 49 55 43 22 22 mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr