0 TEXTE EUROPEEN NOUVEAU :
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1 TEXTE FRANCAIS NOUVEAU :
1 Ordonnance
- Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte
Numéro officiel : AGRS1204275R / 2012-789
Date de signature : 31/05/2012
Liens juridiques : Modification Code rural et de la pêche maritime
