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Accord au Conseil des Ministres européens sur la PAC 2014-2020. Une nouvelle PAC se dessine : plus juste, plus verte, plus régulatrice et tournée vers les jeunes

Paris

25/06/2013


Stéphane LE FOLL est satisfait du contenu du mandat qui vient d’être donné par les Etats membres à la présidence irlandaise du Conseil pour un dernier « trilogue » avec le Parlement européen. Il dessine les contours d’une PAC plus juste, plus verte et plus régulatrice.

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Le Ministre souligne les progrès déterminants accomplis en un an, depuis son arrivée en mai 2012.

Au départ, les possibilités d’aides couplées étaient à la baisse. Les outils de régulation étaient en passe d’être abandonnés : les droits de plantation pour la vigne et le maintien des quotas sucriers ne figuraient pas dans la proposition de la Commission. Aucun projet de redistribution ni de dégressivité des aides ne semblait possible. Les mesures de verdissement ne prenaient pas en compte la réalité des pratiques agricoles, notamment celles de l’élevage.

Les perspectives budgétaires européennes 2014-2020, qui étaient loin d’être acquises, n’auraient pas été ambitieuses ni favorables à la PAC sans la mobilisation du Président de la République lors du Conseil européen en février 2013. Les retours agricoles pour la France sont stabilisés sur la période 2014-2020 : 7,7 milliards d’euros (courants) par an pour les aides directes du premier pilier et 1,4 milliards d’euros (courants) par an pour le deuxième pilier.

Aujourd’hui, une nouvelle PAC se dessine. Avec l’appui du Parlement européen, les choses ont totalement changé.

Une PAC plus juste.

La priorité sera une redistribution en faveur de l’élevage et de l’emploi.

La convergence des aides permettra un transfert au profit de l’élevage, notamment extensif.

L’emploi se trouve davantage dans les exploitations de taille petite et moyenne que dans les grandes exploitations. C’est pourquoi la majoration des aides directes sur les premiers hectares de toutes les exploitations assurera une redistribution vers les exploitations « riches en emploi ». C’est un instrument nouveau, introduit à la demande du Ministre. Il sera appliqué avec le principe de transparence pour les GAEC, consolidé pour la première fois dans le texte européen. C’est une reconnaissance supplémentaire de l’emploi à travers celle des actifs chefs d’exploitation.

Cet instrument permet aussi une mise en œuvre réelle et tangible du principe de dégressivité des aides, maintes fois débattu, mais jamais mis en œuvre.

La priorité à l’élevage s’exprime aussi au travers d’un taux renforcé pour les aides couplées. L’impulsion donnée par Stéphane LE FOLL a permis de rompre avec la logique de découplage des aides qui prévalait depuis 2003. Le taux est porté à 13% contre 10% actuellement. Une possibilité supplémentaire de 2% a été obtenue pour la production de protéines végétales, qui permettra de soutenir le développement de l’autonomie fourragère protéique de l’élevage.

Il s’agit d’une victoire pour le modèle agricole français qui repose sur une diversité des agricultures, défendue par le Ministre.

Pour que cette redistribution ne déstabilise pas certaines exploitations, un mécanisme de limitation des pertes permettra d’éviter des baisses trop fortes.

Une PAC plus verte

Le verdissement était le deuxième grand objectif de cette réforme. Un montant à hauteur de 30% des aides du premier pilier était nécessaire. Il a été obtenu. Le principe de trois critères a été maintenu : présence de surfaces d’intérêt écologique, diversité des assolements et maintien des prairies permanentes. Cela permet une application harmonisée sans distorsion de concurrence entre les agriculteurs. Stéphane LE FOLL a également su faire reconnaître la réalité des pratiques agronomiques et environnementales, ce qui a permis de trouver de nombreuses souplesses pour l’application concrète des trois critères.

Pour compléter le premier pilier, des mesures agroenvironnementales seront mobilisées de façon ambitieuse au sein d’un deuxième pilier renforcé. Le Ministre développera en particulier les mesures permettant d’engager globalement des systèmes de production dans le maintien ou le développement de pratiques combinant performance économique et environnementale.

Sur le deuxième pilier, le soutien à l’herbe et la compensation des handicaps, tout particulièrement dans les zones de montagne, seront renforcés. Cela est rendu possible par le relèvement du plafond des aides en zone de montagne qui a été obtenu par le Ministre.

Une PAC plus régulatrice

La réintégration des outils de régulations du marché (droits de plantations viticoles, quotas sucre…) est aussi importante et emblématique. C’est un véritable changement après une décennie de dérégulation, qui a montré ses limites de manière criante ces dernières années.

Par ailleurs la reconnaissance et le renforcement du rôle des interprofessions dans la structuration des filières est aussi un sujet de grande satisfaction à un moment où l’amont des filières doit jouer collectif pour répondre aux difficultés que traverse le monde agricole.

Une PAC tournée vers les jeunes et l’avenir

Enfin, Stéphane LE FOLL a obtenu du Conseil la mise en œuvre obligatoire d’une majoration des aides pour les jeunes agriculteurs au sein du premier pilier. Ce soutien nouveau complètera les soutiens existants en France pour l’installation des agriculteurs au sein du deuxième pilier, qui seront consolidés.

Le mandat ainsi adopté est la base pour une dernière discussion entre la présidence irlandaise du Conseil et le Parlement européen. Stéphane LE FOLL estime possible qu’un accord final soit trouvé mercredi avec le Parlement européen. Il a fortement œuvré pour que la conclusion de la réforme se fasse désormais très rapidement car elle est très attendue. Elle permettra à tous les agriculteurs de relever les défis auxquels ils doivent faire face.

Communiqué de presse (PDF - 104.8 ko)

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Infographie : Chronologie de la Politique Agricole Commune


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