Le paiement des aides conditionné au respect de l’environnement
Introduite par la réforme de la PAC de 1992, la question environnementale est de plus en plus intégrée dans le fonctionnement de la politique agricole européenne. La réforme de 2003 a rendu obligatoire pour tous les agriculteurs une mesure jusque-là volontaire pour les États membres : la conditionnalité des aides. Derrière ce mot un peu barbare existe un principe tout simple : le versement des aides aux agriculteurs est conditionné au respect de normes minimales obligatoires.
Cela englobait un ensemble de pratiques concernant la protection des sols, y compris le maintien de leurs matières organiques, la gestion de l’eau ou la biodiversité. La réforme de 2003 a également introduit de nouvelles exigences en matière de santé publique, animale et végétale et de bien-être des animaux. Le non-respect de cette conditionnalité peut entraîner une diminution, voire une suppression des aides PAC versées à l’agriculteur s’il ne respecte pas ses obligations.
Encourager les initiatives
Les agriculteurs peuvent aller au-delà des obligations légales et aller plus loin dans la protection de l’environnement. Ils peuvent s’engager, pour une durée de 5 à 7 ans, à adopter des techniques agricoles plus respectueuses de l’environnement. En échange, ils perçoivent une aide financière qui compense les coûts supplémentaires et les pertes de revenus causés par l’adoption de ces pratiques. Ce sont les mesures agroenvironnementales (MAE), financées à la fois par l’Europe et par les États-membres (cofinancement).
Quelques exemples :
- La prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) : cette mesure encourage les agriculteurs à conserver des surfaces en herbe gérées de façon extensive, les prairies étant aussi des réserves importantes de biodiversité.
- Améliorer la qualité de l’eau : L’Europe a établi un cadre communautaire pour la protection et la gestion de l’eau en octobre 2000 via la Directive cadre sur l’eau (DCE). À ce titre des zones ont été recensées comme sensibles. Chaque agriculteur se trouvant dans cette zone peut recevoir une aide pour réduire son utilisation d’intrants. L’objectif général est d’atteindre d’ici à 2015 le bon état des différents milieux aquatiques
La conditionnalité : Pourquoi? Comment? Voir notre page thématique
Des efforts pour le bien-être animal
La prise en compte du “bien-être animal” s’est concrétisée par la signature de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevage (1979) et de la convention européenne de la protection des animaux d’abattage (1976). En 1998, ont été adoptées les règles générales sur les conditions d’hébergement des animaux d’élevage (locaux, équipements), sur leur entretien (alimentation, abreuvement, soins) et sur les méthodes d’élevage (prévention des blessures et des souffrances, protection des animaux élevés à l’extérieur).
Plus récemment, le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er janvier 2009, rappelle que la Commission européenne fonde ses actions sur le principe selon lequel les animaux sont “des êtres sensibles”. Ainsi, le droit communautaire fait en sorte que les animaux d’élevage n’aient pas à endurer des souffrances évitables. Il s’agit également d’obtenir des éleveurs le respect d’exigences minimales de bien-être animal. En 2008, avec le bilan de santé de la PAC, le bien-être animal entre dans les clauses de conditionnalité : désormais, le respect de ces règles entre dans le calcul des aides communautaires versées aux éleveurs.
Par exemple, au cours d’un contrôle, les agents des services vétérinaires peuvent constater des anomalies mineures, par exemple un éclairage insuffisant. L’éleveur dispose alors d’un mois pour se mettre aux normes et éviter ainsi une réduction de 1% des aides communautaires auxquelles il peut prétendre. En revanche, concernant les soins aux animaux blessés ou malades et le non recours au vétérinaire ; le constat de trois ou quatre éléments d’appréciation non conformes entraîne une baisse de 3% des aides, sans possibilité d’éviter la pénalité.
